Loi sur l’approvisionnement en gaz: le meilleur instrument pour un marché libre

26.05.2021 — Le gaz renouvelable joue un rôle de plus en plus important pour un avenir sans énergies fossiles. Parallèlement, l’ouverture du marché du gaz imposée par la Commission de la concurrence (COMCO) crée de nouvelles opportunités. Nicolo Paganini, membre du Centre au Conseil national de Saint-Gall et président de la Communauté d'intérêts Gaz naturel (CI Gaz naturel), détaille dans un entretien les opportunités qui en découlent.

Nicolo Paganini, vous êtes conseiller national de Saint-Gall pour «Le Centre» depuis 2018. Pourquoi vous engagez-vous en tant que président de la Communauté d'intérêts Gaz naturel (CI Gaz naturel)?

Le principal objectif des entreprises regroupées au sein de la CI Gaz naturel est la libéralisation du marché du gaz. Cet objectif contribue à l’amélioration des conditions-cadres économiques, notamment pour les entreprises de production et les consommateurs. C’est un projet que je peux soutenir avec conviction. C’est précisément parce que ce marché est en pleine mutation que je trouve la tâche stimulante et passionnante. Il y a quelques jours, la COMCO a déclaré que l’ouverture du marché du gaz était l’une des grandes réussites de ses 25 ans d’histoire. CI Gaz naturel a aussi droit à sa part du gâteau.

L’avenir énergétique est neutre en CO2. Pourquoi le gaz naturel reste-t-il important en tant que technologie de transition?

Le gaz naturel présente le grand avantage de pouvoir être stocké et transporté en très grandes quantités, tout en présentant des atouts indéniables du point de vue des émissions de CO2 par rapport au «produit concurrent» qu’est le pétrole. En outre, l’infrastructure gazière est de plus en plus utilisée pour stocker et transporter des gaz synthétiques écologiques, qui sont essentiels pour parvenir à un avenir énergétique neutre en CO2. Enfin, il existe un autre terrain de jeu possible: aujourd’hui, nous ne pouvons pas exclure que la construction d’une centrale à gaz à cycle combiné soit nécessaire pour combler la pénurie d’électricité en hiver et assurer ainsi la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Suisse après la mise hors service de ses centrales nucléaires. Cette centrale ne produirait de l’électricité que quelques heures par an, en cas de pénurie.

Paganini
Nicolo Paganini devant la première installation suisse Power-to-Methane, qui filtre du CO2 de l’air dans le cadre d’une collaboration entre Climeworks et la haute école spécialisée de Suisse orientale

Quelle est l’importance des biogaz, des gaz synthétiques et de l’hydrogène aujourd’hui et à l’avenir? Quelles sont les conditions-cadres nécessaires?

Les gaz synthétiques tels que l’hydrogène méthanisé offrent la possibilité de transférer les excédents d’électricité de l’été à l’hiver. Ils peuvent contribuer notablement à la réussite de la transition énergétique. Je considère également que le marché libre est une condition-cadre importante pour le biogaz, c’est-à-dire que le producteur est libre de choisir à qui il fournit le biogaz et qu’il n’y a pas de redevance de réseau pour l’alimentation.

Avec sa décision de l’an dernier concernant les fournisseurs de gaz de Suisse centrale, la COMCO a de fait ouvert le marché du gaz en Suisse. Pourquoi, selon CI Gaz naturel, une loi sur l’approvisionnement en gaz est-elle toutefois encore nécessaire?

Nous constatons simplement que des obstacles administratifs et techniques continuent d’entraver le marché libre. Les entreprises d’approvisionnement en gaz tentent toujours de contourner la concurrence. C’est pourquoi aujourd’hui les règles du jeu du marché doivent être minutieusement négociées au cas par cas. Des règles juridiques claires sont donc nécessaires. D’une part, pour ce qui est des coûts du réseau, afin que ceux-ci soient présentés en toute transparence et pour éviter toute discrimination. D’autre part, dans le domaine des mesures – en ce qui concerne l’installation, les coûts et les profils de charge standard.

Quelles autres mesures – outre une loi sur l’approvisionnement en gaz – CI Gaz naturel envisage-t-elle afin de supprimer les obstacles actuels à l’accès au marché du gaz?

Nous considérons qu’une loi bonne et équitable sur l’approvisionnement en gaz est l’instrument le plus approprié pour éliminer les obstacles existants. Si elle n’entre pas en vigueur dans un délai raisonnable, la seule stratégie sera de déposer d’autres plaintes auprès de la COMCO, des signalements à la Surveillance des prix ou des plaintes administratives auprès des prestataires de droit public. Mais notre objectif est de ne pas aller jusqu’à la confrontation. Au contraire, en collaboration avec les sociétés d’approvisionnement en gaz, nous voulons relever les défis et saisir les opportunités que la transition énergétique et climatique offre au gaz.

 

Nicolo Paganini siège au Conseil national pour le canton de Saint-Gall depuis 2018. Il est membre de la fraction du Centre et de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N). Il préside en outre la Communauté d'intérêts Gaz naturel (CI Gaz naturel).

Engagement du BKW

BKW a fait son entrée sur le marché du gaz en juin 2020 pour fournir à ses clients du gaz ainsi que de l’électricité. Il ne s’agit pas de remplacer d’autres formes d’énergie en augmentant la consommation de gaz, mais plutôt de soumettre des offres intéressantes à des utilisateurs de gaz existants.

 

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