La loi sur l’expropriation date de 1930. Le Conseil fédéral a adopté le message pour une révision partielle en juin 2018. Il s’agit d’adapter les règles de procédure à la nouvelle situation juridique. C’est une bonne chose, et le Conseil national a donc majoritairement suivi les recommandations du Conseil fédéral en juin de l’année dernière. En revanche, il a demandé de multiplier par six les indemnisations sur la base du prix maximal déterminant pour les terres cultivées agricoles.
Une inégalité de traitement juridique serait préjudiciable
Avec la production, le transport et la distribution du courant, les entreprises d’approvisionnement en électricité remplissent une tâche importante d’intérêt public. Elles peuvent donc avoir recours au droit d’expropriation pour la construction ou l’extension de leurs installations, conformément aux dispositions fédérales. Il est inévitable que ces installations se trouvent parfois sur des terres cultivées. Il n’y a pratiquement aucune possibilité de se tourner vers d’autres zones. Ainsi, le montant de l’indemnité n’a aucune influence sur la nécessité d’utiliser des terres cultivées.
Le fait de fixer dans la loi le montant de l’indemnité d’expropriation génère une inégalité de traitement dès lors que des terres cultivées sont expropriées en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal. Les propriétaires de terres cultivées concernés par des infrastructures soumises au droit fédéral sont ainsi mieux placés que tous les autres propriétaires fonciers. Il serait également dérangeant que, dans une situation où les terres cultivées bénéficieraient à l’avenir d’une indemnisation bien plus élevée en cas d’expropriation, les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent alors inclure cette augmentation dans leurs coûts du réseau, et que les clients se voient contraints d’assumer à leur tour ces coûts supplémentaires.
Pas de simplification des procédures dans le secteur énergétique
En outre, il est permis de douter qu’un montant d’indemnisation fixé de manière arbitraire soit compatible avec la constitution. Dans le sens d’une garantie de la valeur patrimoniale, celle-ci prévoit que la personne expropriée ne connaisse ni un profit ni une perte; cela signifie que l’indemnisation concrète ne doit pas être supérieure au dommage réel. En ce sens, BKW approuve la levée de la multiplication par six de l’indemnisation dans le cadre d’un nouvel article 19 let. abis dans la loi sur l’expropriation.
L’hydraulique et les réseaux électriques constituent la colonne vertébrale de l’approvisionnement suisse en électricité. Afin de mieux l’assurer, le législateur a adopté des mesures d’accélération et de simplification des procédures. Or, l’art. 19, let. abis LEx va précisément compliquer les procédures. En effet, les propriétaires fonciers concernés seront davantage poussés vers des procédures d’expropriation, coûteuses en temps et en argent, plutôt que vers des solutions à l’amiable, comme c’est le cas aujourd’hui.