Déclaration relative à la protection des données dans le contexte des smart meters

La protection des données est une affaire de confiance, et la confiance des clientes et clients est importante pour BKW. La présente DPD explique à la clientèle de BKW notamment quelles données personnelles sont collectées, traitées et utilisées et à quelles fins, quelles personnes y ont accès, quelle est l’utilité du traitement des données pour les clientes et clients, quand les données personnelles sont supprimées, quels sont les droits des clientes et clients en ce qui concerne leurs propres données personnelles et qui ils peuvent contacter chez BKW en cas de questions relatives à la protection des données.

BKW est responsable du traitement des données au sens de la présente DPD, sauf communication contraire dans des cas exceptionnels. En ce qui concerne le traitement ou la protection des données, les clientes et clients peuvent s’adresser au conseiller en protection des données par courrier (BKW Energie SA, Viktoriaplatz 2, 3013 Berne) ou par e-mail ([email protected]), ou contacter BKW par téléphone au +41 844 121 113.

BKW traite les données exclusivement sur la base du droit applicable. Les traitements de données sont notamment soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance sur la protection des données (OPDo), ainsi qu’à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LaPEI) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). BKW se réserve le droit de modifier à tout moment la présente DPD. La version en vigueur est celle publiée sur www.bkw.ch/fr/declaration-de-protection-des-donnees.

Les données personnelles sont des informations pouvant être liées à une certaine personne. Afin d’exécuter ses tâches en tant que gestionnaire de réseau de distribution, BKW collecte des données personnelles, mais aussi des profils de personnalité et des courbes de charge sur quinze minutes et plus, en vertu de l’art. 8d al. 1 OApEl. En principe, les données personnelles sont collectées ici via les smart meters installés et/ou directement transmises par les clientes et clients eux-mêmes. Dans certains cas, les données peuvent également être collectées depuis d’autres sources.

Cela concerne notamment les informations que BKW obtient dans le cadre de l’échange de données prévu par la loi avec d’autres gestionnaires de réseaux de distribution et acteurs du marché, ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires. BKW traite les données personnelles aux fins suivantes en vertu de la présente DPD.

BKW collecte des profils de personnalité et des données personnelles sous forme pseudonymisée ainsi que des courbes de charge sur quinze minutes et plus pour:

• La mesure, la commande et la régulation du réseau de distribution
• L’emploi de systèmes tarifaires et l’exploitation du réseau sûre, performante et efficace
• Le bilan et la planification du réseau
• Le développement et l’optimisation de produits

Des profils de personnalité et des données personnelles sous forme non pseudonymisée, y compris des courbes de charge sur quinze minutes et plus pour:

• Le décompte de la fourniture d’énergie et de la rémunération pour l’utilisation du réseau
• La rémunération pour l’utilisation de systèmes de gestion et de régulation
• La mise à disposition de valeurs de consommation, notamment dans l’espace clients
• Les conseils aux clientes et clients en ce qui concerne leurs options d’optimisation
• La présentation de prestations spécifiques
• Les informations de facturation ainsi que les auxiliaires mandatés

En tant que gestionnaire de réseau de distribution, BKW ne traite explicitement aucune donnée personnelle pour des prestations qui vont au-delà de l’exploitation du réseau et des dispositifs de mesure.

Les collaboratrices et collaborateurs de BKW ont accès aux données personnelles des clientes et clients dans la mesure où cela est nécessaire aux fins décrites et pour l’activité des collaboratrices et collaborateurs concernés. Ces derniers agissent selon les directives de BKW et sont formés et tenus à la confidentialité et à la discrétion dans leur usage des données personnelles. BKW peut communiquer les données personnelles collectées en vertu de la présente DPD aux destinataires suivants:

• Aux cocontractants concernés
• À des sociétés du groupe BKW
• À des prestataires et partenaires commerciaux
• À des tiers, dans la mesure où BKW y est contrainte ou autorisée par la loi

Conformément à l’OApEl, BKW communique les données personnelles collectées via les smart meters sous une forme pseudonymisée ou appropriée et condensée aux destinataires qui ont besoin des données de mesure et des informations issues des smart meters aux fins suivantes:

• L’exploitation du réseau
• La gestion du bilan d’ajustement
• La fourniture d’énergie
• Le calcul des rémunérations pour l’utilisation du réseau
• Les processus de facturation liés à la loi sur l’énergie
• La commercialisation directe
• L’utilisation de systèmes de commande et de régulation intelligents

Conformément à l’OApEl, BKW transmet également les données collectées depuis les smart meters aux destinataires qui en ont besoin pour attribuer les données de mesure aux clientes et clients (par exemple fournisseurs d’énergie).

BKW traite les données personnelles liées à l’utilisation des smart meters exclusivement en Suisse. Si un transfert de données à l’étranger se révèle nécessaire ou légalement prescrit à l’avenir, les clientes et les clients en seront informés au préalable.

Une décision individuelle automatisée désigne une décision pertinente pour l’activité, prise automatiquement et sans influence humaine notable. Elles peuvent être liées à des conséquences juridiques pour les clients, ou avoir un impact considérable sur ces derniers. Aucune décision individuelle automatisée n’est prise par le biais des smart meters. Les données sont fournies exclusivement aux fins définies à la section 3 de la présente DPD.

BKW enregistre les données aussi longtemps que l’exigent les dispositions légales applicables ou la finalité du traitement. La durée de conservation dépend donc des prescriptions légales et internes. BKW prend ici en compte ses obligations de conservation et la nécessité de garantir ses propres intérêts (par exemple pour exercer ou rejeter des revendications et pour assurer la sécurité informatique). Une fois que les finalités de traitement susmentionnées sont accomplies ou ne sont plus pertinentes, BKW supprime ou anonymise les données personnelles, à condition de ne pas être soumise à une obligation de conservation. Selon les bases juridiques, la durée de conservation peut s’étendre à plus de dix ans.

Les finalités de documentation et de preuve intègrent l’intérêt de BKW qui consiste à être en mesure de documenter les opérations, interactions et autres actes en cas de précédents juridiques et de divergences. Il peut aussi être nécessaire de conserver les données pour des raisons techniques, lorsque certaines données ne peuvent pas être séparées d’autres données. Dans ce cas, des données ne relevant pas des obligations légales de conservation peuvent être conservées.

BKW prend des mesures de sécurité de nature personnelle, technique et organisationnelle afin de garantir la sécurité des données, de protéger les clientes et clients contre tout traitement non autorisé ou illicite et d’éviter le risque de perte, de modification accidentelle, de publication involontaire ou d’accès non autorisé.

• Ces mesures de sécurité regroupent notamment: 
• Le cryptage et la pseudonymisation des données
• L’enregistrement des données
• La mise en œuvre de restrictions d’accès
• Le stockage de copies de sécurité
• La formation des collaborateurs et collaboratrices
• Le contrôle régulier des mesures de sécurité

En outre, BKW contraint les fournisseurs et prestataires de services à qui elle fait appel à prendre des mesures de sécurité appropriées et conformes à l’état de la technique. Comme toutes les entreprises, BKW ne peut pas exclure avec une absolue certitude des infractions à la sécurité des données, certains risques résiduels sont inévitables.

BKW applique les directives de confidentialité liées aux compteurs électriques intelligents définies dans l’art. 8d al. 2 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Les composants d’un système de mesure intelligent (matériel et logiciels) doivent être conformes à des prescriptions strictes en matière de sécurité des données. Le respect de ces prescriptions est contrôlé par l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation (metas) et confirmé par des certificats. La transmission des données dans le système de mesure intelligent de BKW est cryptée et pseudonymisée, de sorte qu'il n'est pas possible de remonter directement au client à ce niveau.

Les clientes et clients disposent de plusieurs droits pour contrôler le traitement de leurs données personnelles par BKW. Dans la mesure où les conditions du droit applicable sont remplies, les clientes et clients ainsi que les autres personnes concernées disposent ainsi des droits suivants:

• Accès à des informations sur leurs propres données
• Correction de données incorrectes ou incomplètes
• Suppression de leurs propres données
• Recours contre le type et le mode de traitement des données

S’ils souhaitent exercer leurs droits, les clientes et clients doivent contacter BKW par écrit et attester leur identité. Ces droits sont soumis à des conditions et restrictions légales et ne peuvent donc pas être exercés dans tous les cas. Dans le cas concret où des exceptions s’appliquent, BKW en informe les personnes concernées. Ces droits peuvent également être exercés vis-à-vis d’autres entités qui collaborent avec BKW de leur propre responsabilité.

Les clientes et clients sont libres de déposer un recours auprès d’une autorité de surveillance compétente s’ils ont des doutes quant au caractère légal du traitement des données. En Suisse, l’autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Pour le traitement des données personnelles, BKW se fonde notamment sur les bases de référence suivantes:

La nécessité de respecter les dispositions légales, notamment les obligations en tant que gestionnaire de réseau de distribution en vertu des textes législatifs de la Confédération (notamment LApEl et OApEi)

• L’exécution du contrat ou des mesures pré-contractuelles sur demande
• Le consentement de la cliente ou du client, dans la mesure où celui-ci est nécessaire
• Ses propres intérêts légitimes (par exemple suivi clients ou défense en cas de précédents juridiques)

Il est obligatoire de communiquer des données personnelles à BKW dans la mesure où il s’agit de l’exécution du mandat légal d’approvisionnement de base ou dans le cas d’une relation contractuelle avec BKW justifiant une telle obligation. Par ailleurs, BKW collecte et traite les données personnelles nécessaires ou légalement prescrites pour la mise en place et la gestion d’une relation contractuelle et pour l’exécution des obligations liées à cette relation contractuelle. Dans le cas contraire, BKW ne peut pas conclure ou poursuivre le contrat concerné. Les données personnelles relevant de la communication entre BKW et les clientes et clients doivent impérativement être traitées.