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Avec le raccordement d’installations de production décentralisées (solaire, éolien ou biogaz), il est de plus en plus nécessaire d’étendre le réseau de distribution. Le réseau doit absorber et acheminer la production d’électricité nouvellement raccordée tout en respectant les normes techniques. Cela requiert des câbles électriques plus épais avec une plus grande capacité, des solutions locales intelligentes comme des régulateurs de branche ou des transformateurs de distribution locaux réglables (TDR). Ces coûts concrètement générés par le raccordement d’une installation de production décentralisée sont appelés les coûts de renforcement du réseau.
Chaque nouveau raccordement d’une installation de production n’entraîne pas forcément des coûts de renforcement du réseau. Si le réseau dispose déjà d’une capacité suffisante à l’endroit du raccordement et que les limites techniques sont respectées, il n'est pas nécessaire de le renforcer en cas de nouveau raccordement. En raison de la taille des installations et des réalités physiques, le besoin de renforcement du réseau est généralement plus important dans les zones rurales que dans les zones urbaines.
L’autorisation bureaucratique au cas par cas nécessite beaucoup de ressources
Chaque gestionnaire de réseau de distribution a actuellement la possibilité de se faire rembourser les coûts de renforcement du réseau liés à un raccordement concret en déposant une demande auprès de l’ElCom. Si la demande est acceptée, les frais sont remboursés au gestionnaire de réseau de distribution par Swissgrid. Les coûts de renforcement du réseau sont supportés solidairement dans toute la Suisse par le biais des services système. Cela a pour but d’éviter que les consommatrices et consommateurs finaux d’une zone de desserte dans laquelle de nombreuses installations de production sont raccordées et où d’importants renforcements sont nécessaires ne soient désavantagés en supportant les coûts du renforcement via leurs tarifs de réseau locaux. En effet, l’ensemble des consommatrices et consommateurs profitent de la même manière de l’augmentation de la production générée par davantage d’installations décentralisées en Suisse.
Les exigences pour le remboursement des coûts sont définies par l’ElCom dans une directive. Cette pratique, qui consiste à obtenir le remboursement des coûts de projets de renforcement concrets par le biais de demandes détaillées, est très complexe et mobilise des ressources chez les gestionnaires de réseau de distribution et l’ElCom. De plus, le système actuel n’incite pas à développer le réseau électrique de manière anticipative.
Solidarité et efficacité – une approche alternative
Alors qu’il est possible aujourd’hui de déposer une demande de remboursement auprès de l’ElCom pour tout renforcement nécessaire du réseau, le Conseil des États souhaite ne l’autoriser dorénavant qu’à partir d’une installation de plus de 150 kW. Cette limite aurait pour conséquence que très peu d’installations de production entreraient encore en ligne de compte pour une solidarité des coûts de renforcement du réseau via Swissgrid. Dans la zone de desert de BKW par exemple, près de 99% des nouvelles installations sont inférieures à 150 kW. La situation devrait être similaire pour les autres gestionnaires de réseau de distribution.
Voilà pourquoi BKW propose une alternative plus efficace à cette restriction extrême: une participation solidaire aux coûts de renforcement du réseau via un forfait par nouveau kW de capacité de production raccordé. Une (petite) contribution serait ainsi versée aux gestionnaires de réseau de distribution, que le raccordement nécessite ou non un renforcement du réseau. En contrepartie, les demandes et leur examen dans le cadre de projets concrets de renforcement seraient supprimés. Outre la réduction de la bureaucratie, c’est l’efficacité de l’ensemble du système qui serait ainsi améliorée. L’anticipation de l’extension du réseau deviendrait centrale. Le gestionnaire du réseau de distribution n’aurait pas à planifier les renforcements du réseau sur la base de certaines installations de production concrètes, mais pourrait inclure des installations futures qui ne sont pas encore construites au moment de l’agrandissement de la ligne électrique. Cela permettrait d’éviter les coûts d’extension du réseau électrique.
Autres sujets concernant le réseau dans l’acte modificateur unique
Étapes manquantes vers une tarification à la performance accrue
Le succès de la transition énergétique dépend de l’intégration efficace de la production photovoltaïque dans le réseau électrique. Les subventions croisées de la construction de sites produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables par le biais des tarifs de réseau, qui découlent de la réglementation actuelle, doivent disparaître. Il faut renforcer l’imputation directe de la charge des frais par l’intermédiaire des utilisatrices et utilisateurs du réseau à l’aide de tarifs de réseau basés sur la puissance. Nos arguments et nos réponses à d’autres questions sont présentés dans cette FAQ.
Régulation gratuite (Peak Shaving)
Les coûts généraux d’extension du réseau pourraient être réduits si l’extension du réseau ne devait plus être axée sur la charge de pointe des installations PV décentralisées survenant quelques heures par an, mais sur une valeur plus faible. Une petite quantité d’énergie serait ainsi perdue pour l’injection (environ 3% pour un « peak shaving » à 70% de la puissance), tandis qu’environ 40% des coûts d’extension du réseau de distribution pourraient être économisés. Pour les exploitants d’installations photovoltaïques, la quantité d’énergie « régulée » par le réseau ne serait pas perdue s’ils l’utilisaient en autoconsommation.
La réglementation actuelle sur le CMPC réseau doit être maintenue
Une réduction du CMPC (rendement du capital investi) pour l’infrastructure de réseau freinerait les transformations et les investissements nécessaires dans les réseaux électriques. Le simple fait de discuter d’un nouvel ajustement du CMPC déstabilise les investisseurs. Cela montre clairement les risques réglementaires considérables auxquels le secteur et les investisseurs potentiels doivent s’attendre dans le secteur énergétique suisse.
Renoncer à la libéralisation du système de mesure
Il est judicieux de renoncer à la libéralisation du système de mesure. La création séparée de tarifs de mesure, y compris les différences de couverture, doit toutefois être rejetée car elle induit une complexité inutile et entraîne des coûts élevés.
