Avec l’adoption à l’unanimité de l’initiative parlementaire Girod (19.443), la CEATE-N a initié en avril dernier la prolongation de l’encouragement des énergies renouvelables jusqu’en 2030. Sur presque tous les points, la Commission va plus loin et plus vite que les objectifs et les mesures proposés par le Conseil fédéral dans l’acte modificateur unique relatif à la «loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables». Ce n’est que sur le plan des moyens financiers que la Commission souhaite conserver le supplément actuel sur les coûts de transport de 2,3 centimes par kilowattheure.
Toutefois, outre la promotion des énergies renouvelables, l’acte modificateur unique prévoit également une révision en profondeur de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) – y compris l’ouverture du marché de l’électricité. Il donne quelques pistes de réflexion sur les révisions qui sont essentielles pour un avenir énergétique réussi. Outre l’ouverture complète du marché de l’électricité, il s’agit notamment de mesures centrales visant à garantir la sécurité d’approvisionnement à court et à long termes, ainsi que d’ajustements de la tarification du réseau.
Garantir la sécurité d’approvisionnement
Avec la transformation des systèmes énergétiques, la garantie de la sécurité d’approvisionnement prend une place centrale. Il n’existait pas jusqu’ici de concept suffisamment clair sur la manière dont la sécurité d’approvisionnement pouvait être garantie pour l’avenir. Dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a prévu d’utiliser la réserve de stockage ainsi que la possibilité de lancer des appels d’offres pour de nouvelles capacités de production d’électricité (en hiver) comme instruments supplémentaires basés sur le marché afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité à court et à long termes. Ceux-ci restent incontournables, les énergies renouvelables ne pouvant produire les quantités d’électricité nécessaires, notamment en hiver.
Malgré ces mesures, la sécurité d’approvisionnement n’est pas encore garantie. En effet, les possibilités d’importation et la stabilité du réseau sont également indispensables pour un approvisionnement sûr. Or, en l’absence d’un accord sur le marché de l’électricité avec l’Union européenne, ces points sont loin d’être assurés (pour des explications détaillées, reportez-vous à l’article «La sécurité d’approvisionnement est compromise dès 2025»). Outre la résolution des problèmes institutionnels, la libéralisation complète du marché de l’électricité est une condition préalable à un accord sur l’électricité avec l’Union européenne. Mais l’ouverture du marché de l’électricité n’est pas seulement centrale au regard d’un meilleur accès au marché européen: l’ouverture du marché est également un moteur d’innovation et d’efficacité qui garantit une liberté de choix et plus de transparence pour les clientes et les clients. C’est pourquoi BKW estime que l’ouverture complète du marché de l’électricité reste souhaitable.
N’oublions pas le réseau électrique!
Afin que la libéralisation du marché de l’électricité puisse produire tous ses effets, une répartition claire des tâches relatives au réseau et à l’énergie est indispensable. L’exploitation monopolistique du réseau doit être explicitement séparée de la vente d’électricité soumise à la concurrence. Cela crée une compatibilité avec les règles de l’Union européenne et permet de proposer des produits innovants qui sont de plus en plus demandés en raison du couplage de la vente d’électricité et des prestations de services.
Le développement prévu des énergies renouvelables devrait conduire à une large extension de l’infrastructure réseau, raison pour laquelle la réglementation devrait poser les jalons d’une extension efficace du réseau dès à présent. Afin d’éviter une augmentation inutilement forte des coûts d’extension du réseau – et donc des charges financières plus élevées pour la clientèle –, la tarification du réseau devrait, d’une part, se baser davantage sur la puissance maximale prélevée par les consommateurs. D’autre part, l’injection maximale des installations photovoltaïques devrait être limitée à une valeur techniquement et économiquement raisonnable au moyen de l’«écrêtement des pointes». Les mesures initiées par la CEATE-N permettent de promouvoir toute la chaîne des énergies renouvelables. Cependant, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, une infrastructure réseau fonctionnelle et abordable et davantage d’innovation et de liberté de choix pour les clientes et les clients, des réformes plus poussées sont nécessaires dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité.
