- Selon la Confédération, l’objectif de la garantie d’origine (GO) est de permettre aux clients finaux de connaître la provenance de l’électricité qu’ils consomment. Une garantie d’origine est délivrée pour chaque kWh d’électricité produit. Le commerce des GO et de l’électricité est découplé. En raison de ce découplage, une véritable transparence sur l’origine de la production d’électricité n’est possible que dans une mesure limitée.
- Le système des GO a été mis en œuvre quasiment dans toute l’Europe. En Suisse, il existe ce que l’on appelle la déclaration complète. Cela signifie que toutes les fournitures d’électricité (y compris l’électricité importée) doivent être justifiées par des GO. Pour l’électricité importée provenant de la production d’une centrale conventionnelle (p. ex. énergie nucléaire), des certificats de remplacement sont délivrés, car dans l’UE, une GO n’est généralement fournie que pour la production issue d’énergies renouvelables.
- Chaque année, environ 100 millions de francs sont dépensés en Suisse pour l’acquisition de certificats de GO, dont un petit montant en millions pour les GO provenant de l’étranger. Cette somme est payée par tous les consommateurs d’électricité, notamment les ménages privés et l’industrie manufacturière.
- Aujourd’hui, la production et la consommation d’énergie doivent coïncider sur une année entière. Les fournisseurs d’électricité peuvent ainsi utiliser les GO de l’été pour couvrir la consommation de l’hiver. La motion Müller 21.3620 ainsi que le Conseil fédéral, dans son message sur la Révision de la LApEl (page 29) exigent désormais un raccourcissement de la périodicité à un mois ou un trimestre.
- Aujourd'hui la consommation et la production ne sont relevées qu’annuellement. L’infrastructure et les systèmes correspondants devraient être installés et exploités pour un relevé mensuel. En outre, la charge administrative serait quadruplée, voire multipliée par douze (voir question suivante).
- Le certificat de qualité est une exigence réglementaire. Tant que l’offre est suffisante, les prix sur le marché reflètent essentiellement uniquement les coûts administratifs sans générer de plus-value. Si la périodicité des GO est raccourcie pour l’ensemble de la Suisse, ces coûts supplémentaires doivent être supportés par tous les clients, qu’ils souhaitent ou non cette information.
- Normalement les GO sont achetées en avance sur la base de valeurs prévues, avec un éventuel achat d’équilibrage par la suite, si un nombre insuffisant de GO étaient achetées. Aujourd’hui, les achats d’équilibrage ont lieu une fois par an. En cas de marquage de l’électricité sur une base mensuelle, cet achat d’équilibrage aura lieu 12 fois. Cela signifie 12 fois plus d’achats et 12 fois plus de contrats qui doivent être consignés dans les différents systèmes et génèrent un surcroît considérable de bureaucratie.
- L’augmentation de la charge administrative n’affecterait pas seulement les entreprises d’approvisionnement en électricité, mais aussi les grands clients achetant eux-mêmes leurs GO, par exemple l’industrie suisse.
- En plus de l’augmentation du prix pour les clients, de nombreux acteurs achèteraient probablement plus de GO que nécessaire pour ne pas devoir effectuer un achat d’équilibrage chaque mois. Cela leur permet de réduire leur charge administrative, mais crée également une pénurie sur le marché des GO. En effet, les certificats de qualité achetés en trop pour un mois spécifique sont perdus.
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Avec un achat mensuel de GO, les risques liés au prix augmentent pour les clients. En effet, alors que le prix de la GO pour l’énergie solaire peut être très bas, voire nul, en été en raison de l’excédent, en hiver il s’élève à l’infini en raison de la rareté. Dans ce cas, les EAE notamment, qui achètent leur électricité sur le marché libre, devraient intégrer dans leurs tarifs le risque d’une hausse significative des prix des GO en hiver.
Le certificat GO sur une base trimestrielle ou mensuelle entraînerait donc des restrictions de choix pour les clients. En raison des problèmes de prévisibilité, les produits comprenant une qualité bien définie, par exemple une certification supplémentaire pour le photovoltaïque ou des restrictions régionales, ne pourraient plus être proposés.
Avec une réduction de la périodicité des GO, il ne faut s’attendre à aucune valeur ajoutée pour les installations de production d’électricité renouvelable:
- L’obligation d’une identification mensuelle de la qualité n’engendrerait pas de marché fonctionnel pour les GO nationales. Bien au contraire, des réglementations supplémentaires seraient nécessaires pour définir des prix de GO (minimaux et maximaux).
- Les investissements dans les énergies renouvelables sont calculés sur une échéance de 20 à 25 ans (ou plus). Si la réduction devait néanmoins entraîner une augmentation à court terme des prix des GO en Suisse, cela n’entrainerait pas d’investissements dans les énergies renouvelables. En effet, l’augmentation ne serait pas durable. Indépendamment de la périodicité des GO, de plus en plus d’énergies renouvelables sont développées et l’effet sur les prix ne serait donc que de courte durée.
- En cas de pénurie à court terme de GO pour l’électricité verte suisse et donc d’une augmentation marquée des prix, il faut s’attendre à ce que les clients se tournent vers des alternatives plus (Électricité nucléaire, certificats de remplacement en provenance de l’UE et GO pour l’électricité verte également en provenance de l’UE) avantageuses. Cela réduit la demande de GO pour l’électricité verte suisse. La réduction de la périodicité pourrait ainsi même conduire à une baisse de la demande d’électricité renouvelable.
Si les consommateurs finaux souhaitent toutefois bénéficier de certificats de qualité en cours d’année, le marché peut proposer de tels produits. Afin de promouvoir des produits et des solutions innovants, le marché de l'électricité doit être totalement ouvert, comme le souhaite le Conseil fédéral. Après l'ouverture du marché, de nouvelles offres et de nouveaux marchés seront possibles, par exemple les produits électriques près de chez soi, issus de la production régionale et locale. Les producteurs pourraient vendre leur électricité directement aux consommateurs, et ces derniers pourraient, à leur tour, choisir les centrales auprès desquelles ils souhaitent obtenir leur mix d'électricité individuel. Rendre obligatoire le marquage de l'électricité dans son ensemble sur une base trimestrielle ou mensuelle mais sans ouvrir le marché ne générerait aucun avantage.
Le développement des énergies renouvelables ne passe pas par une pénurie artificielle à court terme de GO pour l’électricité verte, mais par un dispositif de subvention au plus près du marché (Voir L’avenir des énergies renouvelables).
Composante politique actuelle: révocation de la reconnaissance des GO suisses dans l’UE et inversement
- Avec la mise en œuvre des directives du Clean Energy Package dans l’UE, depuis le 1er juillet 2021, les GO suisses ne sont plus acceptées pour le marquage de l’électricité dans les pays de l’UE et sont donc exclues du marché européen. Suite à l’échec de l’accord-cadre, des voix s’élèvent (21.7476 Heure des questions Clivaz, 21.3320 Interpellation Egger) pour que cette reconnaissance unilatérale soit levée ou que d’autres solutions soient trouvées.
- La discussion sur une révocation réciproque de la reconnaissance des GO de l’UE a déjà eu lieu l’année dernière: l’OFEN a mené une enquête ad hoc dans la branche et auprès de grands consommateurs d’électricité. Sur cette base, l’OFEN a décidé en mai 2020 de maintenir la reconnaissance des GO de l’UE et l’importation de certificats de remplacement.
- La révocation de la reconnaissance des GO UE restreindrait encore plus les possibilités des entreprises d’approvisionnement en électricité soumises à une obligation de marquage. En cas d’augmentation du prix des GO (surtout en hiver), de nombreux clients et fournisseurs s’approvisionneraient en GO sur le marché européen - car avec des GO exclusivement suisses, le marquage de l’électricité sur une base mensuelle ne serait pas possible en hiver. Sans la possibilité d’importer des GO de l’UE, les prix des GO suisses augmenteraient à l’infini et devraient alors être plafonnés ou gérés d’une autre manière par la Confédération.