Conditions
Fournisseur
- Sont éligibles à la constitution d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) les propriétaires (du foncier) qui consomment l’électricité directement là où elle est produite.
- Les propriétaires peuvent également prévoir la consommation propre pour leurs locataires sur le lieu de production.
- Des consommateurs et consommatrices sur des propriétés adjacentes peuvent également faire partie du RCP sous certaines conditions définies par la loi.
- La consommation et l’installation de production sont raccordées au même point de raccordement au réseau.
- La puissance de production s’élève au moins à 10% de la puissance de raccordement au point de raccordement (bâtiment) du RCP.
- Les lignes privées d’un RCP peuvent passer au-dessus d’une route, d’une voie ferrée ou d’un cours d’eau à condition que les propriétaires du foncier concerné donnent leur approbation.
- Les propriétaires règlent entre eux la facturation à la consommation des prestations facturées par BKW et d’éventuelles entreprises fournisseuses d’énergie, de l’utilisation du réseau et de l’électricité. Pour la mise en œuvre, le RCP peut faire appel à un ou une prestataire externe.
- Les propriétaires mandatent une interlocutrice ou un interlocuteur qui représentera le regroupement de manière contraignante vis-à-vis de BKW pendant toute la durée de la relation RCP.
Pour enregistrer un RCP
Vous êtes propriétaire foncier et vous souhaitez former un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)?
- Veuillez tout d’abord remplir la demande correspondante sur le portail clients RCP de BKW puis la transmettre à une installatrice-électricienne ou un installateur-électricien sous concession.
- Merci de soumettre les signatures de tous les propriétaires fonciers impliqués ainsi que l’interlocutrice ou de l’interlocuteur. Vous trouverez à ce sujet sur le portail clients RCP de BKW un formulaire de procuration avec des détails supplémentaires relatifs à la demande.
- Dans un second temps, le formulaire complété est automatiquement par e-mail à votre installatrice-électricienne ou installateur-électricien sous concession. Pour finir, il ou elle remet le formulaire de demande à BKW, accompagné des documents d’annonce.
Modification ou dissolution d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)
- Vous souhaitez modifier le ou la destinataire de la facture ou mandater une nouvelle personne pour représenter le RCP auprès de BKW?
- Les régimes de propriété du RCP ont changé?
- Vous souhaitez dissoudre/résilier un RCP existant?
Veuillez nous communiquer immédiatement toute mutations de cet ordre en nous fournissant le formulaire de mutation correspondant via le portail clients RCP de BKW.
Veuillez signaler la dissolution/résiliation d’un RCP au moins trois mois à l’avance. Votre installatrice-électricienne ou votre installateur-électricien sous concession nous transmet les documents d’annonce pour le changement de l’installation domestique et de l’équipement de mesure.
S’il s’agit de changements techniques, et donc d’une modification de l’installation domestique, veuillez vous adresser à votre installateur-électricien ou installatrice-électricienne sous concession.
Regroupement virtuel pour l'autoconsommation (RvAC)
La nouvelle législation sur l'approvisionnement en électricité et en énergie prévoit qu'à partir du 1er janvier 2025, en plus du regroupement pour l'autoconsommation (RCP), un regroupement virtuel pour l'autoconsommation (RvAC) sera également possible.
Un RvAC permet aux ménages et aux entreprises de se regrouper numériquement en une «entité virtuelle» afin de partager et d'utiliser l'énergie produite en commun – principalement de l'énergie photovoltaïque. Cela se fait généralement au sein d'une même propriété. Selon la configuration du raccordement, les propriétés voisines peuvent également faire partie du regroupement virtuel.
À partir du 13 janvier 2025, vous aurez la possibilité de vous inscrire facilement à un regroupement virtuel pour l'autoconsommation sur notre site web. En outre, vous en saurez plus sur la RCP virtuelle ainsi que sur la différence avec la RCP classique.
