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À ce jour, il n’existe pas d’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’électricité. On assiste par conséquent à une exclusion croissante des acteurs suisses des organes, plateformes de négoce et mesures de coordination pour une exploitation sûre des systèmes de l’UE, ce qui provoque une potentielle réduction des capacités d’importation et une augmentation des flux d’électricité non planifiés qui traversent la Suisse. Cette situation menace la sécurité d’approvisionnement ainsi que la stabilité des réseaux et des systèmes, et a une influence négative sur l’exploitation économique des installations de production nationales, et donc sur l’économie du pays.
Un accord sur l’électricité réglementerait la participation équitable de la Suisse au marché intérieur européen de l’électricité, réduirait les barrières commerciales et fournirait ainsi une contribution notable à la sécurité et à la rentabilité de l’approvisionnement en électricité.
L’ouverture du marché offre la liberté de choix pour tous les clients et clientes
L’accord sur l’électricité exige notamment l’ouverture complète du marché de l’électricité. À l’origine, cette ouverture était prévue en deux étapes en Suisse: dans un premier temps, en 2009, le marché de l’électricité a été libéralisé pour les gros consommateurs d’électricité – ceux dont la consommation électrique annuelle est supérieure à 100’000 kWh. Depuis cette date, ces gros consommateurs sont libres de choisir leur fournisseur d’électricité. Le projet d’origine prévoyait également l’ouverture du marché en 2014 pour les quelque 99 pour cent restants de l’intégralité des clientes et clients finaux de Suisse. Mais jusqu’ici, cette ouverture complète du marché n’a pas eu lieu.
La deuxième étape de l’ouverture complète du marché de l’électricité doit être mise en œuvre au plus tard après la conclusion de l’accord sur l’électricité. Tous les consommateurs et consommatrices d’électricité pourront alors choisir librement leur fournisseur d’électricité. L’ouverture du marché offre non seulement la liberté de choix, mais augmente aussi la transparence et permet à la clientèle de mieux comparer les offres. Les consommatrices et les consommateurs y gagneraient, au même titre que toute l’économie nationale. Un marché orienté vers la concurrence favorise l’innovation ainsi qu’une meilleure intégration des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Un approvisionnement de base demeure judicieux
L’accord sur l’électricité et l’ouverture du marché de l’électricité qu’il implique ne provoqueront pas la disparition de l’approvisionnement de base. Le maintien de l’approvisionnement de base est possible dans un marché ouvert, et largement pratiqué dans les autres pays européens, comme c’est le cas en France, en Allemagne ou en Autriche. Les directives de l’UE laissent à la Suisse une vaste marge de manœuvre pour organiser l’ouverture du marché. La Suisse peut décider de continuer à garantir un approvisionnement de base pour les ménages et les petites entreprises. Ainsi, après l’ouverture du marché, les ménages et les petites entreprises pourront choisir eux-mêmes librement s’ils souhaitent rester dans l’approvisionnement de base ou choisir un autre fournisseur. Un retour dans l’approvisionnement de base peut également être rendu possible.
BKW a toujours salué l’ouverture complète du marché de l’électricité comme une étape judicieuse et importante vers une économie de marché et une concurrence accrues. Dans la conception de l’ouverture du marché, le maintien d’un approvisionnement de base pour les ménages et les petites entreprises reçoit un large soutien, y compris de la part de BKW.
Prescriptions applicables de l’UE pour la séparation des activités des gestionnaires de réseaux
Une autre directive de l’UE en lien avec l’accord sur l’électricité comprend la séparation des activités (Unbundling) entre l’exploitation du réseau et les autres domaines d’activités des entreprises intégrées verticalement – à savoir les entreprises d’approvisionnement en électricité qui produisent, vendent, négocient et distribuent de l’électricité. Les entreprises d’approvisionnement en électricité comptant plus de 100’000 clientes et clients raccordés seront tenues de transférer leurs réseaux de distribution à une personnalité juridique propre. La nouvelle société peut demeurer dans le groupe et auprès du même propriétaire, souvent dominé par l’État. Ainsi, il ne s’agit pas de démanteler les entreprises d’approvisionnement en électricité. Cette étape ne concerne qu’une douzaine de grandes entreprises d’approvisionnement en électricité en Suisse.
BKW soutient l’accord sur l’électricité
L’accord sur l’électricité offre des avantages à bien des égards. Une collaboration réglementée avec l’UE permettrait une participation équitable au marché intérieur européen de l’électricité. Elle aurait un effet positif sur la stabilité des réseaux et du système, ainsi que sur la sécurité d’approvisionnement en électricité en Suisse. Par ailleurs, l’accord sur l’électricité donne une impulsion vers une ouverture complète du marché de l’électricité.
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