Dans la pratique, des ordonnances compliquées et peu claires conduisent à des développements inefficaces et éventuellement à de longues procédures judiciaires. Il est donc important de viser une mise en œuvre simple et efficace. Les dispositions des ordonnances devraient apporter la clarté nécessaire à toutes les parties prenantes, sans pour autant se perdre en détails superflus. Selon BKW, cela nécessite les optimisations suivantes:
Définir des délais de transition appropriés
Le Conseil fédéral prévoit d’introduire une partie de la loi sur l’électricité sans délai de transition. Dans la pratique, c’est pourtant totalement irréalisable. En effet, les modifications de tarifs et les systèmes informatiques notamment ne pourront être effectifs qu’à partir du 1er janvier 2026. Cela concerne les tarifs de réseau, les nouvelles formes d’échange d’énergie décentralisé telles que les communautés d’électricité locales (CEL), mais aussi les réglementations relatives aux flexibilités dont les CCG et les contrats devront être révisés.
Mettre en œuvre les CEL telles qu’elles sont proposées
L’introduction des CEL doit continuer à favoriser l’extension des installations solaires privées et permettre la commercialisation locale de la production. Leur conception doit par conséquent inciter l’installation de nouvelles installations solaires. Or, d’après ce que nous avons compris, cela ne correspond pas à la volonté du législateur si seules des installations existantes peuvent devenir plus rentables grâce à la réduction des taxes de réseau. Les subventions via les CEL sont payées par tous les utilisateurs et utilisatrices du réseau et ne devraient donc pas être étendues.
→ La conception proposée des CEL est adéquate et doit être maintenue (Art. 19e OApEI).
→ La réduction tarifaire (art. 19h OApEI) doit être appliquée uniquement aux composantes de travail du prix d’utilisation du réseau. Le besoin de capacité du réseau ne diminuera pas du fait des CEL, c’est pourquoi le prix relatif à la puissance ne devrait pas être réduit. En outre, cela simplifierait nettement le processus.
Renoncer à l’utilisation de la ligne de raccordement dans le RCP
L’extension du RCP virtuel (regroupement dans le cadre de la consommation propre) à l’utilisation de la ligne de raccordement est discriminatoire: les clients et clientes dont la ligne est raccordée au câble principal du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) au moyen d’un manchon ne peuvent pas former de RCP virtuel, contrairement à la clientèle dont la ligne de raccordement est branchée dans une cabine de distribution. Cette discrimination provient de la situation de raccordement historique et peut être évitée si l’ordonnance du Conseil fédéral n’autorise pas l’utilisation de la ligne de raccordement pour former un RCP. Il reste toujours trois possibilités simples et claires pour échanger l’électricité produite localement: les RCP selon le modèle actuel (un point de raccordement par rapport au GRD), les RCP virtuels (sans utiliser la ligne de raccordement, mais avec un point de mesure virtuel utilisant le smart meter du GRD, p. ex. dans les immeubles d’habitation) et les CEL avec l’utilisation du réseau du gestionnaire du réseau de distribution.
→ Pas d’introduction de RCP virtuels (art. 14 OEne)
Mieux intégrer les installations solaires dans le réseau électrique
Le réseau électrique actuel n’est pas dimensionné pour la production décentralisée croissante. Chaque nouvelle installation solaire raccordée diminue la capacité à prendre en charge encore plus d’installations. La régulation gratuite de l’alimentation (Peak Shaving) des installations solaires est l’un des principaux leviers pour raccorder plus d’installations solaires au réseau de distribution et réduire les coûts d’extension du réseau. Pour que la réglementation fasse effet et soit appliquée de manière simple, si possible sans erreur et rapide par la clientèle et les gestionnaires de réseau, il faut la simplifier.
→ Régulation fixe à 70% de la puissance installée (art. 19d OApEl)
→ La réglementation doit s’appliquer uniquement aux nouvelles installations solaires disposant d’une puissance jusqu’à 1 MW (art. 19d OApEI).
Ne pas augmenter le prix minimal proposé pour la rétribution de reprise
Le parlement a décidé d’harmoniser la rétribution de reprise sur tout le territoire suisse et d’augmenter la sécurité d’investissement pour les petites installations grâce à une rétribution minimale. Nous estimons que le montant proposé pour celle-ci est adapté. Une augmentation entraînerait, dans de nombreux cas, une sollicitation excessive des installations de production. La clientèle bénéficiant de l’approvisionnement de base qui ne peut pas s’équiper d’une installation solaire paierait davantage. En outre, les petits et les grands gestionnaires de réseau subiraient systématiquement des pertes significatives. Enfin, les installations solaires devraient être orientées au maximum vers la production d’énergie en hiver afin de garantir la sécurité d’approvisionnement. Une rémunération minimale élevée en été annule à nouveau les incitations du marché.
→ Les dispositions proposées pour la rétribution de reprise sont adéquates et doivent être maintenues (Art. 12 OEne).
Dédommagement équitable de la réserve de force hydraulique
La sécurité d’approvisionnement en hiver est d’une importance capitale pour la Suisse. Afin de la consolider, le Conseil fédéral a introduit une réserve de force hydraulique depuis l’hiver 2022/23. L’EICom a dimensionné la réserve avant l’hiver et a lancé un appel d’offres. Avec la loi sur l’électricité, les exploitants de centrales hydrauliques sont dorénavant tenus de contribuer à la réserve de force hydraulique. Ils doivent recevoir un dédommagement équitable à cet effet.
L’indemnisation forfaitaire modérée qui est proposée ne couvre toutefois pas le manque à gagner de l’exploitant de centrale électrique, ni pour l’obligation de réserve de l’énergie ni pour l’éventuelle obligation de réserve de puissance, ce qui est confirmé dans le Rapport explicatif sur les ordonnances (p. 6). Ainsi, outre la liberté économique ancrée dans la constitution fédérale, l’obligation viole aussi clairement la garantie de propriété et pourrait être assimilée à une expropriation. De plus, il s’agit d’une intervention sur le marché dans le sens où l’énergie est retenue et ne pourra être utilisée que dans l’éventualité d’une défaillance du marché.
La quantité en réserve influence donc aussi le risque de défaillance du marché. Dans ce contexte, il conviendrait d’imposer, au moins dans l’ordonnance, certaines limites ou exigences qualitatives au pouvoir décisionnel de l’EICom.
→ Rémunération du manque à gagner pour le maintien de la réserve de force hydraulique (art. 5a OIRH)
Amélioration progressive de l’efficacité pour les fournisseurs d’électricité
Le Parlement a introduit une nouvelle obligation d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité. Ces derniers sont désormais tenus d’économiser un certain pourcentage du courant vendu avec des mesures ciblées. Il serait pertinent d’impliquer autant que possible tous les fournisseurs d’électricité afin de respecter cette nouvelle obligation d’amélioration de l’efficacité. Mais pour cela, il faudrait abaisser considérablement le seuil d’entrée. Par ailleurs, il s’agit de développer un marché des certificats d’efficacité sans pression excessive sur le temps et de réduire les frais de gestion.
→ Réduction de la limite d’entrée pour la participation aux mesures d’efficacité de tous les fournisseurs d’électricité dont les ventes dépassent 500 MWh (art. 51a OEne)
→ Les améliorations d’efficacité devraient être introduites au 1er janvier 2026 (art 80b OEne) et correspondre, pour commencer, à 1% du volume d’électricité de référence (art. 51a OEne).
→ Mise en place d’un registre central (art. 51f OEne)
La loi peut produire ses effets
La transition énergétique bat son plein. Le Parlement a adopté une loi ambitieuse qui permettra de continuer à accélérer la dynamique de transformation. Celle-ci ne doit pas être freinée. BKW est convaincue que la loi sur l’électricité produira ses effets. Pour ce faire, les ordonnances doivent cependant être améliorées et simplifiées.
De même, les deux décrets d'accélération pour les installations de production renouvelables et pour le réseau électrique, qui sont déjà en cours de processus politique, doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible. L'accélération du développement du réseau électrique doit notamment impliquer davantage le réseau de distribution. C’est précisément là que se joue la transition énergétique.
Commentaires
BKW est ouverte à un dialogue en ligne respectueux (notre nétiquette) et accueillera volontiers vos commentaires et vos questions. Pour les questions qui ne correspondent pas au sujet ci-dessus, veuillez utiliser le formulaire de contact.