Que signifie la rémunération minimale garantie (également appelée «rétribution minimale») pour les productrices et producteurs d’énergie renouvelable?
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La loi sur l’énergie révisée introduira début 2026 des rémunérations minimales pour l’électricité autoproduite dans toute la Suisse. Les exploitantes et exploitants de petites et moyennes installations solaires et hydroélectriques de moins de 150 kilowatts (kW) devraient ainsi bénéficier d’une plus grande sécurité d’investissement. Ils seront protégés contre les prix bas du marché et leurs installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables pourront être amorties sur toute leur durée de vie.
Outre la rétribution de reprise, d’autres facteurs sont décisifs pour la rentabilité d’une installation: par exemple, le montant des coûts d’investissement, la part de la consommation propre, le tarif de l’électricité du gestionnaire de réseau ainsi que les éventuelles subventions.
Pourquoi seules les installations d’une puissance inférieure à 150 kW peuvent-elles bénéficier de la rémunération minimale?
La rémunération minimale doit garantir que les installations pourront être exploitées de manière rentable à long terme. En règle générale, les grandes installations d’une puissance supérieure à 150 kW sont déjà compétitives sans rémunération minimale garantie. C’est pourquoi elles ne bénéficient pas de la rémunération minimale.
Quelles catégories seront rémunérées à l’avenir et pour quel montant?
Les rémunérations minimales correspondent aux valeurs fixées par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur l’énergie (art. 12, al. 1 et al. 1bis OEne, valable à partir du 1er janvier 2026):
- Pour une petite installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 30 kW (puissance typique d’une installation sur une maison individuelle), la rémunération minimale garantie est de 6 centimes par kWh.
- Pour les installations avec consommation propre et une puissance comprise entre 30 et 150 kilowatts, le versement est compris entre 6 centimes (30 kW) et 1,2 centime (150 kW) par kWh. Le montant exact est calculé en divisant 180 par la puissance de l’installation en kW.
- Pour les installations entre 30 kW et 150 kW sans consommation propre, la rémunération minimale est de 6,2 centimes par kWh.
Pour les mini-centrales hydroélectriques d’une puissance inférieure à 150 kW, la rémunération minimale est de 12 centimes par kWh.
Pourquoi le législateur fait-il la distinction entre les installations avec et sans consommation propre (pour les installations entre 30 et 150 kW)?
Produire de l’électricité pour sa consommation propre permet de faire des économies considérables. En effet, il n’est pas nécessaire d’acheter chaque kilowattheure d’électricité autoproduit et consommé au gestionnaire de réseau local. En outre, une installation peut devenir plus rentable à mesure que sa taille augmente. Par conséquent, la rémunération minimale garantie diminue pour les installations de taille moyenne affectées à la consommation propre à mesure que la puissance de l’installation augmente.
En revanche, l’électricité produite par des installations d’une puissance comprise entre 30 et 150 kW, qui alimentent exclusivement le réseau, est rémunérée à un tarif fixe d’au moins 6,2 centimes par kilowattheure, car ces installations ne permettent pas de réaliser des économies grâce à la consommation propre.
Le courant injecté par des installations de moins de 30 kW est toujours rémunéré à au moins 6 centimes par kilowattheure. Pour ces petites installations, la question de la consommation propre ne joue aucun rôle.
Pourquoi BKW applique-t-elle la rémunération minimale neuf mois plus tôt que ne l’exige la loi?
BKW soutient l’objectif de cette nouveauté: faire avancer la transition énergétique et soutenir les propriétaires privés d’installations photovoltaïques. C’est pourquoi BKW a décidé d’appliquer la rémunération minimale de manière anticipée.
Est-ce que je recevrai toujours la rémunération minimale pour l’électricité autoproduite?
Non, la rémunération minimale ne s’appliquera qu’aux trimestres où le prix du marché est inférieur au seuil de la rémunération minimale. Si les prix du marché sont plus élevés, les prix plus élevés continueront d’être versés. La rémunération minimale est donc une protection contre une baisse des prix, sans que ceux-ci ne soient plafonnés à la hausse. Si les prix sont élevés, comme en 2022 par exemple, les propriétaires d’installations photovoltaïques continueront d’en profiter pleinement.
À l’avenir, la rémunération minimale s’appliquera aux trimestres où les prix du marché se situent en dessous de la ligne en pointillé. Le prix du marché s’appliquera aux trimestres où les prix se situent au-dessus de cette ligne.
Combien cela devrait-il coûter à BKW de verser la rémunération minimale?
Cela dépend des prix du marché et de la quantité d’énergie solaire produite. Pour 2025, BKW table sur des coûts supplémentaires d’environ trois millions de francs.
Est-il possible de déterminer combien je recevrai en plus chaque année en tant que propriétaire d’une installation «moyenne»?
La rétribution de reprise reste influencée par les fluctuations du marché. En raison de la rémunération minimale, la puissance de l’installation joue désormais également un rôle pour déterminer le montant que les producteurs recevront chaque trimestre pour l’électricité qu’ils auront fournie.
D’une manière générale, les propriétaires d’installations peuvent compter sur certains revenus, même pendant les trimestres où les prix du marché sont bas. Le montant en francs et en centimes des revenus supplémentaires par rapport au modèle actuel dépend de la quantité d’électricité produite et du prix du marché. Plus celui-ci est faible, plus les propriétaires d’installations profitent de la rémunération minimale garantie.
Avec l’année 2024 comme référence et si la rémunération minimale avait déjà existé à l’époque, elle aurait été appliquée aussi bien au deuxième qu’au troisième trimestre (pour les petites installations inférieures à 30 kW).
Quand la rémunération minimale est-elle versée?
Le crédit est versé comme jusqu’à présent sur une base trimestrielle et rétroactive, indépendamment du fait que la rémunération minimale garantie soit appliquée ou que le prix du marché plus élevé soit payé.
Sur la facture, il sera toujours indiqué, à côté du montant de la rémunération, si l’électricité fournie est rémunérée selon la rémunération minimale ou selon le prix du marché.
Pourquoi BKW n’a-t-elle pas déjà payé plus auparavant (volontairement?)
BKW applique un modèle de prix du marché. Et ce, en considérant qu’elle revend l’électricité produite par des installations photovoltaïques privées sur le marché. En effet, avec ses propres centrales électriques, BKW produit plus d’électricité qu’elle n’en vend à ses clientes et clients bénéficiant de l’approvisionnement de base.
Il y a donc eu des trimestres avec de faibles rétributions de reprise, mais il y en a aussi eu avec des rétributions de reprise très élevées, par exemple en 2022. Les rétributions de reprise sont également plus élevées pendant le semestre d’hiver lorsque les prix du marché sont généralement plus élevés que pendant le semestre d’été. Sur le long terme, il en résulte un prix moyen plus élevé que pour les trimestres où les prix sont les plus bas. Pour la période de 2017 à 2024, la moyenne était d’environ 9 centimes par kilowattheure.
Les variations saisonnières et les valeurs aberrantes à la hausse ou à la baisse de certains trimestres ou certaines années ne sont donc pas décisives pour la rentabilité des installations. Les facteurs suivants sont déterminants pour la rentabilité d’une installation: le montant des coûts d’investissement, le montant de la consommation propre, les tarifs de l’électricité du gestionnaire de réseau de distribution, les éventuelles subventions ainsi que le rendement énergétique moyen sur une durée d’exploitation d’environ 30 ans.
Les garanties d’origine (GO) sont-elles également concernées par la rémunération minimale?
Non, les GO sont exclues de la rémunération minimale. Actuellement, BKW paie 3,5 centimes supplémentaires par kWh pour les garanties d’origine (GO) d’installations photovoltaïques certifiées «naturemade star». Les productrices et producteurs peuvent décider eux-mêmes s’ils souhaitent vendre les GO à BKW ou à un autre fournisseur. BKW contrôle en permanence le montant des garanties d’origine.
Il n’a pas toujours été facile d’affecter les installations photovoltaïques à une catégorie de puissance – pourquoi?
En effet, il y a eu quelques obstacles à surmonter pour classer les installations dans les différentes catégories. Pour pouvoir introduire la rémunération minimale de manière anticipée, BKW a dû commencer à collecter les données avant l’adoption définitive de l’ordonnance sur l’énergie. En outre, le secteur n’avait pas encore développé de pratique et pour de nombreuses installations, les données étaient conservées, mais pas toujours tenues à jour. En effet, il n’était pas encore possible de prévoir, au moment de la mise en place des installations, que ces données pourraient devenir pertinentes.
Ensuite, il y a eu le problème que la puissance d’une installation peut être mesurée de différentes manières (cela devient maintenant un peu technique):
La première possibilité est de mesurer le kWp (kilowatt-crête) du générateur de courant solaire. Cette valeur est mesurée par les fabricants dans des conditions standard, par exemple un rayonnement solaire de 1000 watts par mètre carré et une température du module de 25 degrés. Le kWp permet une comparaison parfaite de la puissance maximale des installations photovoltaïques, même si dans la réalité, les valeurs divergent de la valeur maximale théorique. La puissance totale d’une installation résulte de la somme des puissances des différents champs de modules.
L’autre possibilité est de mesurer les kVA (kilovoltampères). Cette unité décrit la puissance apparente maximale qu’un onduleur peut convertir. La valeur kVA est utilisée pour mesurer la puissance électrique totale qu’une installation peut fournir, c’est-à-dire la puissance active (énergie réellement utilisable) et la puissance réactive (énergie stockée uniquement dans des champs électriques et magnétiques).
BKW a décidé d’utiliser les valeurs kWp du générateur de courant solaire. Si celles-ci ne sont pas connues, on utilise les valeurs kVA de l’onduleur.
Y a-t-il des installations que BKW n’a pas pu classer et qu’advient-il de ces installations?
La zone de desserte de BKW compte au total plus de 30’000 installations photovoltaïques et leur nombre ne cesse d’augmenter. Environ 99% des installations ont pu être classées dans une catégorie grâce aux valeurs kWp ou kVA.
Pour environ 1% des installations, l’affectation est difficile pour différentes raisons. Nous contacterons séparément les clients concernés.
À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions sur la rémunération minimale garantie?
Nous sommes à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30 au 0844 121 113 (Espace clients). Ou vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact.
Que puis-je faire en tant que propriétaire d’installation photovoltaïque, si j’estime que mon installation n’a pas été classée dans la bonne catégorie?
Ici aussi, nous vous recommandons de contacter l’Espace clients. Votre demande sera ensuite transmise et nous prendrons contact avec vous. Pour pouvoir corréler votre demande avec nos données, nous avons toujours besoin de la certification Pronovo de votre installation photovoltaïque. Celle-ci est obligatoire pour les installations de plus de 30 kW. Si vous exploitez une installation de moins de 30 kW et que vous ne disposez pas d’une certification Pronovo, veuillez vous munir d’une copie de la demande de raccordement technique (TAG). Votre partenaire spécialisé pourra vous la fournir.
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